DPEF et DEU : les recommandations et règles pratiques de l’AMF
DPEF
(Déclaration de Performance Extra-Financière) et DEU (Document d’Enregistrement
Universel) : les recommandations et règles pratiques de l’AMF
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Rapport sur la responsabilité sociale, sociétale et
environnementale des sociétés cotées (RSE)
https://www.amf-france.org/sites/default/files/2020-02/rapport-2019-sur-la-responsabilite-sociale-societale-et-environnementale-des-societes-cotees_0.pdf
Pour les sociétés
cotées, les éléments constitutifs de la Déclaration de Performance Extra-Financière
se retrouvent aujourd’hui dans les différents volets du Document d’Enregistrement
Universel : description de la stratégie et du modèle d’affaires, volet
facteurs de risques, volet « Responsabilité Sociétale et Environnementale ».
L’AMF a publié fin ses recommandations quant à leur bonne intégration. Elles
restent valables pour la DPEF 2020.
ü
Pour la clarté du document, ils doivent être facilement
repérables (renvois, tables de concordance etc..) et doivent être intégrés
dans un souci de cohérence et de concision
ü
La
Déclaration de Performance Extra-Financière doit se concentrer sur les
enjeux significatifs : il est important de privilégier la concision de la déclaration
de performance extra-financière en la limitant aux seuls risques et
opportunités que la société considère comme matériels. L’utilisation d’autres
supports que la DPEF, notamment numériques, peut être envisagée pour répondre
aux exigences spécifiques de certaines parties prenantes : rapport RSE,
reporting Climat, risques éthiques, etc.
ü
Le choix des indicateurs doit refléter ces priorités et
s’inscrire dans cet objectif de concision
ü
La publication d’une déclaration de performance extra-financière
doit se faire sur un périmètre consolidé (article L.225-102-1 du code de
commerce). Dans les cas où une partie du périmètre ne peut pas être couverte,
il convient donc de le justifier clairement.
Business
Model
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Le
modèle d’affaires a vocation à décrire la manière dont l’entreprise crée de
la valeur et la préserve à long terme grâce à ses produits ou services ; Il
décrit ce que fait la société, comment et pourquoi.
Le
choix du format de présentation du modèle d’affaire reste à la libre
appréciation de l’entreprise, cependant :
ü La
représentation graphique est à privilégier
ü Il
est recommandé d’inclure des informations « appropriées concernant l’environnement
commercial » et les tendances et facteurs principaux qui pourraient
avoir une influence sur les évolutions futures de l’entreprise
Risques
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La
DPEF doit comporter une description des principaux risques liés à l’activité
de la société y compris - lorsque cela s’avère pertinent et proportionné-,
les risques créés par ses relations d’affaires, ses produits et ses services.
Il est recommandé de :
ü Porter
une attention particulière au processus d’identification des enjeux et des
risques extra-financiers et expliquer le choix desdits risques
ü Référer
à des notions de matérialité
ü Expliquer
de quelle manière les parties prenantes ont été impliquées
ü Préciser
les horizons de temps dans lesquels les risques peuvent se matérialiser
ü Apporter
des précisions sur les impacts portant sur le modèle commercial, les
activités ou les performances de la société
ü Inclure
des informations concernant les chaînes d’approvisionnement et de
sous-traitance
Politiques
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La
DPEF doit faire mention des « politiques appliquées par la société,
incluant le cas échéant, les procédures de diligence raisonnable mises en
œuvre pour prévenir, identifier et atténuer la survenance des risques
mentionnés ».
Il
est important de :
ü Porter
attention aux modalités de présentation des politiques et de faire un lien
systématique entre politique mises en place et risques identifiés
ü Bien
distinguer politiques et diligences raisonnables (ou plan d’action)
ü Préciser
la gouvernance et ressources allouées pour l’ensemble de la politique RSE
et/ou pour chaque risque identifié
Objectifs
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La
fixation d’objectifs est importante pour illustrer les politiques mises en
place.
ü Il
est essentiel de décrire la manière dont la société prévoit de réaliser ces
objectifs et de mettre en œuvre ces plans d’actions
Indicateurs de performance (KPIs)
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Ils
sont le plus souvent publiés au fil de la DPEF en fonction des sections
thématiques développées et rassemblés dans un tableau de synthèse.
ü Le
nombre de KPIs publiés doit rester limité pour répondre à l’enjeu de
concision de la déclaration de performance extra-financière
ü Il
faut justifier le choix des indicateurs clés de performance au regard des
politiques appliquées
ü Les
KPIs de la DPEF doivent être cohérents avec ceux que les sociétés utilisent
en interne au niveau opérationnel pour évaluer leurs risques ou performances
ü Il
faut assurer leur suivi dans le temps, notamment au regard des objectifs
établis
Cadres de référence, référentiels
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Les
entreprises ont toute liberté de choisir parmi les référentiels existants :
GRI :
Global Reporting Initiative
ODD :
Objectifs de développement Durable
TCFD : Task Force on Climate-related Financial
Disclosures
Autres
initiatives : CDP, CDSB, OCDE, FRC, ISO26000, Natural Capital Protocol, SASB…
ü Lorsqu’un
émetteur utilise un référentiel ou un cadre de référence, il est important de
mentionner les préconisations de ce cadre de référence ou référentiel qui ont
été retenues et les modalités de consultation de ce dernier
ü Les
entreprises doivent illustrer/détailler leur engagement, en indiquant par
exemple leur niveau du degré de suivi de GRI ou le détail des politiques
entreprises en faveur des Objectifs de Développement Durable
Périmètre de la DPEF
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La
DPEF s’applique au minimum à l’ensemble du périmètre consolidé
ü L’élargissement
de ce périmètre en fonction du modèle d’affaires (prise en compte des joint-ventures,
réseau de franchisés, chaine de sous-traitance…) est préconisé
Si
une partie du périmètre n’est pas couverte :
ü Expliquer
et justifier les exclusions
ü Indiquer
clairement les variations de périmètre relatives aux données du reporting
extra-financier
Méthodologie
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Les
approches et méthodologies retenues peuvent différer d’une entreprise à
l’autre. Pour des raisons de transparence notamment, il est important de les décrire
et préciser :
ü La
description du processus de collecte des données extra-financières
ü Les
périmètres retenus en fonction des indicateurs
ü La
méthode de calcul des indicateurs
ü La
définition des indicateurs les plus importants ou techniques
ü L’évolution
des méthodologies utilisées
ü Les
éventuelles limites associées à ces méthodologies
Vérification OTI
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Certains
indicateurs, considérés comme prioritaires, font l’objet d’une vérification
par les OTI.
ü Une
bonne pratique consiste à « sigler » ces indicateurs clés dans le
rapport
ü Les
retours fournis par les OTI à la suite du process de vérification sont autant
d’axes de progression futurs, sur lesquels les entreprsies sont invitées à s’engager
les années suivantes
![Rectangle : coins arrondis: -K-CSR, la solution logicielle KShuttle de pilotage de la performance RSE
- en accompagnement au déploiement de la stratégie RSE, anticipation et gestion des risques, pilotage de la performance durable (plans d’action, indicateur et KPIs, trajectoire et objectifs)
- en réponse à une demande d’information extra-financière grandissante de la part des parties prenantes : renforcement des obligations réglementaires DPEF, critères ESG des investisseurs, évaluation des agences de notation extra-financières…]()
