PROPOSITION DE LOI AU SÉNAT : EXTENSION DE L’OBLIGATION DE PUBLIER UNE DPEF​

Jusqu’à présent, les entreprises sous statut de SAS n’étaient pas couvertes par le champ de la Déclaration de performance Extra-Financière et échappaient à l’obligation de publier

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La Taxonomie verte est une obligation règlementaire européenne qui s’applique aux entreprises depuis janvier 2022 (entrée en vigueur progressive).
Elle consiste à produire et publier des indicateurs financiers et extra-financiers : les directions financières et RSE sont donc concernées à très court terme.

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