Rétrospective sur la réglementation du rapport RSE : de la loi
« Grenelle II » à la Déclaration de Performance Extra-Financière (DPEF)
La loi NRE (2001) a rendu obligatoire, pour la première fois en France, la publication d’un reporting social et environnemental dans le rapport de gestion annuel des entreprises françaises cotées en bourse. Ce premier reporting avait pour but d’apporter de la transparence sur les impacts extra-financiers des entreprises et d’intégrer le développement durable dans les activités économiques des entreprises.
Depuis la loi NRE, l’obligation de publier un reporting extra-financier a été étendue à d’autres sociétés. Le contenu du rapport réglementaire et les exigences attendues en termes d’analyse ont progressé au travers de la loi « Grenelle II », de l’Ordonnance 2017-1180 et du décret d’application 2017-1265.
Evolution du champ d’application de l’obligation d’établir un reporting RSE en France :
La Déclaration de Performance Extra-Financière remplace et complète l’obligation de reporting établie par la loi « Grenelle II ». Elle vient aussi en complément de dispositifs réglementaires tels que la loi SAPIN II relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, le Bilan GES Réglementaire et le Bilan social et – selon les seuils -, la loi sur le devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre du 21 février 2017.
Elle concerne les exercices ouverts à compter du 1er septembre 2017, pour les entreprises dépassant les seuils suivants :
– Sociétés cotées de plus de 500 salariés ET de plus de 40 M€ de CA ou de 20 M€ de total bilan ;
– Sociétés non cotées de plus de 500 salariés ET de plus de 100 M€ de CA ou de total bilan ;
Ces seuils de déclenchement sont appréciés sur la base des comptes consolidés des entités lorsque celles-ci mettent en œuvre une consolidation.
La vérification de la DPEF par un Organisme Tiers Indépendant est obligatoire uniquement pour les sociétés cotées et non cotées dépassant les 500 salariés ET de plus de 100 M€ de CA ou de total bilan.
Les sociétés concernées sont les SA, SCA et SE ainsi que les SNC. Les SARL, SAS ne sont pas visées par ce décret, elles peuvent toutefois se soumettre à l’exercice de manière volontaire.
D’une logique d’énumération d’indicateurs RSE exhaustive à une analyse des risques significatifs permettant de mesurer la performance extra-financière des entreprises.
La refonte du reporting extra-financier réglementaire (Ordonnance 2017-1180 et décret d’application 2017-1265) sert à harmoniser les pratiques françaises avec les pratiques européennes (Directive européenne 2014/95/UE). Le but est d’améliorer le niveau de transparence et la qualité des informations délivrées par les entreprises sur les impacts environnementaux, sociaux, sociétaux et les enjeux de gouvernance de leurs activités.
La démarche de la Déclaration de Performance Extra-Financière s’éloigne de celle du rapport défini précédemment par la loi « Grenelle II ». Les entreprises n’ont plus l’obligation de publier des informations sur les 43 thèmes sociaux, environnementaux et sociétaux prescrits par cette loi. Les sociétés doivent communiquer «sur la manière dont elles prennent en compte les conséquences sociales et environnementales de leur activité».
Le périmètre, restreint aux seules activités de la société dans l’article 225, est élargi à l’ensemble de la chaîne de valeur : relations d’affaires (clients, fournisseurs), produits et services…
L’exercice de reporting a évolué vers une analyse de la stratégie RSE qui se rapproche des recommandations du GRI ou encore de l’ISO 26000. La DPEF demande aux sociétés d’intégrer une analyse stratégique de leur démarche RSE afin de pouvoir à la fois mesurer leur performance extra-financière et leur capacité à créer de la valeur sur le long-terme.
Les éléments constitutifs de la DPEF font désormais partie intégrante du rapport de gestion et pour les entreprises concernées alimentent aussi le DEU (Document d’Enregistrement Universel) qui a désormais l’obligation d’intégrer une présentation de ces principaux risques, hiérarchisés, incluant les risques extra-financiers.
Comment se construit la DPEF ?
Les entreprises doivent structurer leur Déclaration de Performance Extra-Financière de manière à intégrer les éléments suivants :
– une description de leur modèle d’affaires ou Business model ;
– une analyse des principaux risques sociaux et environnementaux, auxquels doivent s’ajouter les risques concernant le respect des droits de l’Homme et risques liés à la corruption et l’évasion fiscale pour les sociétés cotées ;
– une présentation des politiques menées et plans d’actions pour répondre aux risques significatifs identifiés précédemment ;
– les résultats obtenus à la suite de la mise en œuvre des politiques RSE au travers d’un jeu d’indicateurs clés de performance (KPIs). La définition et le suivi d’un jeu d’indicateurs représentatifs des actions engagées, les entreprises doivent comparer les performances atteintes aux objectifs qu’elles se sont fixés.
Les informations devant apparaître dans la déclaration de performance extra-financière sont donc adaptées aux risques et enjeux significatifs rencontrés par l’entité. Le code de commerce précise que l’entreprise doit également communiquer sur les domaines suivants :
– la lutte contre le changement climatique ;
– les engagements sociétaux de l’entreprise ;
– le bilan des accords collectifs ainsi que leurs impacts sur la performance globale de l’entreprise et la santé-sécurité des salariés.
Aujourd’hui, l’outil de pilotage de la performance extra financière est devenu un outil incontournable de réponse aux exigences de la DPEF.
