Proposition de loi au Sénat : extension de l’obligation de publier une DPEF (déclaration de performance extra-financière) aux SAS dès 2021.
Jusqu’à présent, les entreprises sous statut de Société par Actions simplifiées (SAS) n’étaient pas couvertes par le champ de la Déclaration de performance Extra-Financière (DPEF) et échappaient à l’obligation de publier.
Une proposition de loi a été déposée au Sénat fin septembre pour faire évoluer ce point. Selon les rapporteurs de cette proposition, l’absence d’obligation de publier une déclaration de performance extra-financière (DPEF) ne peut se justifier par le principe de liberté d’organisation statutaire des Sociétés par Actions Simplifiées (SAS) : cette « exclusion » s’inscrit en contradiction avec le principe de transparence porté par la RSE. En effet, la transparence en matière de RSE s’applique à l’ensemble des parties prenantes et pas seulement aux actionnaires de l’entreprise.
Les rapporteurs s’appuient également dans leur argumentaire sur le rapport conjoint IGF/IGAS/CGEDD de mai 2016. Ce dernier met en évidence que l’exclusion des SAS du champ d’application de la DPEF constitue une distorsion de concurrence non négligeable entre entreprises ayant une activité en France. D’autant plus que l’absence de déclaration de performance extra-financière ne signifie pas que ces entreprises n’ont pas de démarche RSE.
Le but de cette proposition est d’augmenter le nombre de sociétés non cotées soumises à la publication d’une déclaration de performance extra-financière (DPEF). Elle vise à renforcer la crédibilité de l’économie française dans ses engagements RSE et à rétablir des conditions de concurrence loyales entre les diverses entreprises exerçant une activité sur le territoire.
Ce texte ne modifie pas les seuils précédemment établis permettant d’identifier les sociétés soumises à l’obligation de publier la DPEF. Elle concerne toujours les entreprises répondant aux critères suivants :
– Sociétés cotées de plus de 500 salariés ET de plus de 40M€ de CA ou de 20M€ de total bilan ;
– Sociétés non cotées de plus de 500 salariés ET de plus de 100M€ de CA ou de total bilan ;
Ces seuils de déclenchement sont appréciés sur la base des comptes consolidés des entités lorsque celles-ci mettent en œuvre une consolidation.
Comme précédemment, les filiales françaises de groupe dont la société mère publie un Rapport RSE obligatoire dans un pays de l’Union Européenne seront exemptées d’établir
une déclaration de performance extra-financière.
La vérification de la DPEF par un Organisme Tiers Indépendant est obligatoire uniquement pour les sociétés cotées et non cotées dépassant les 500 salariés ET de plus de 100M€ de CA ou de total bilan.
Cette proposition de loi viendrait s’ajouter aux modifications du 3eme alinéa de l’article L. 227-1 du code de commerce prévue par l’article 3 de l’ordonnance n° 2020-1142 du 16
septembre 2020 applicable à partir du 1er janvier 2021.
Les SARL ne sont pas visées par cette proposition de loi.
