DPEF (Déclaration de Performance Extra-Financière) et DEU (Document d’Enregistrement Universel) : les recommandations et règles pratiques de l’AMF
Pour les sociétés cotées, les éléments constitutifs de la Déclaration de Performance Extra-Financière se retrouvent aujourd’hui dans les différents volets du Document d’Enregistrement Universel : description de la stratégie et du modèle d’affaires, volet facteurs de risques, volet « Responsabilité Sociétale et Environnementale ». L’AMF a publié fin ses recommandations quant à leur bonne intégration. Elles restent valables pour la DPEF 2020.
✓ Pour la clarté du document, ils doivent être facilement repérables (renvois, tables de concordance etc..) et doivent être intégrés dans un souci de cohérence et de concision
✓ La Déclaration de Performance Extra-Financière doit se concentrer sur les enjeux significatifs : il est important de privilégier la concision de la déclaration de performance extra-financière en la limitant aux seuls risques et opportunités que la société considère comme matériels. L’utilisation d’autres supports que la DPEF, notamment numériques, peut être envisagée pour répondre aux exigences spécifiques de certaines parties prenantes : rapport RSE, reporting Climat, risques éthiques, etc.
✓ Le choix des indicateurs doit refléter ces priorités et s’inscrire dans cet objectif de concision
✓ La publication d’une déclaration de performance extra-financière doit se faire sur un périmètre consolidé (article L.225-102-1 du code de commerce).
Dans les cas où une partie du périmètre ne peut pas être couverte, il convient donc de le justifier clairement.
Business Model
Le modèle d’affaires a vocation à décrire la manière dont l’entreprise crée de la valeur et la préserve à long terme grâce à ses produits ou services ; Il décrit ce que fait la société, comment et pourquoi.
Le choix du format de présentation du modèle d’affaire reste à la libre appréciation de l’entreprise, cependant :
✓ La représentation graphique est à privilégier
✓ Il est recommandé d’inclure des informations « appropriées concernant l’environnement commercial » et les tendances et facteurs principaux qui pourraient avoir une influence sur les évolutions futures de l’entreprise
Risques
La DPEF doit comporter une description des principaux risques liés à l’activité de la société y compris – lorsque cela s’avère pertinent et proportionné-, les risques créés par ses relations d’affaires, ses produits et ses services. Il est recommandé de :
✓ Porter une attention particulière au processus d’identification des enjeux et des risques extra-financiers et expliquer le choix desdits risques
✓ Référer à des notions de matérialité
✓ Expliquer de quelle manière les parties prenantes ont été impliquées
✓ Préciser les horizons de temps dans lesquels les risques peuvent se matérialiser
✓ Apporter des précisions sur les impacts portant sur le modèle commercial, les activités ou les performances de la société
✓ Inclure des informations concernant les chaînes d’approvisionnement et de sous-traitance
Politiques
La DPEF doit faire mention des « politiques appliquées par la société, incluant le cas échéant, les procédures de diligence raisonnable mises en œuvre pour prévenir, identifier et atténuer la survenance des risques mentionnés ».
Il est important de :
✓ Porter attention aux modalités de présentation des politiques et de faire un lien systématique entre politique mises en place et risques identifiés
✓ Bien distinguer politiques et diligences raisonnables (ou plan d’action)
✓ Préciser la gouvernance et ressources allouées pour l’ensemble de la politique RSE et/ou pour chaque risque identifié
Objectifs
La fixation d’objectifs est importante pour illustrer les politiques mises en place.
✓ Il est essentiel de décrire la manière dont la société prévoit de réaliser ces objectifs et de mettre en œuvre ces plans d’actions
Indicateurs de performance (KPIs)
Ils sont le plus souvent publiés au fil de la DPEF en fonction des sections thématiques développées et rassemblés dans un tableau de synthèse.
✓ Le nombre de KPIs publiés doit rester limité pour répondre à l’enjeu de concision de la déclaration de performance extra-financière
✓ Il faut justifier le choix des indicateurs clés de performance au regard des politiques appliquées
✓ Les KPIs de la DPEF doivent être cohérents avec ceux que les sociétés utilisent en interne au niveau opérationnel pour évaluer leurs risques ou performances
✓ Il faut assurer leur suivi dans le temps, notamment au regard des objectifs établis
Cadres de référence, référentiels
Les entreprises ont toute liberté de choisir parmi les référentiels existants :
GRI : Global Reporting Initiative
ODD : Objectifs de développement Durable
TCFD : Task Force on Climate-related Financial Disclosures
Autres initiatives : CDP, CDSB, OCDE, FRC, ISO26000, Natural Capital Protocol, SASB…
✓ Lorsqu’un émetteur utilise un référentiel ou un cadre de référence, il est important de mentionner les préconisations de ce cadre de référence ou référentiel qui ont été retenues et les modalités de consultation de ce dernier
✓ Les entreprises doivent illustrer/détailler leur engagement, en indiquant par exemple leur niveau du degré de suivi de GRI ou le détail des politiques entreprises en faveur des Objectifs de Développement Durable
Périmètre de la DPEF
La DPEF s’applique au minimum à l’ensemble du périmètre consolidé
✓ L’élargissement de ce périmètre en fonction du modèle d’affaires (prise en compte des joint-ventures, réseau de franchisés, chaine de sous-traitance…) est préconisé
Si une partie du périmètre n’est pas couverte :
✓ Expliquer et justifier les exclusions
✓ Indiquer clairement les variations de périmètre relatives aux données du reporting extra-financier
Méthodologie
Les approches et méthodologies retenues peuvent différer d’une entreprise à l’autre.
Pour des raisons de transparence notamment, il est important de les décrire et préciser :
✓ La description du processus de collecte des données extra-financières
✓ Les périmètres retenus en fonction des indicateurs
✓ La méthode de calcul des indicateurs
✓ La définition des indicateurs les plus importants ou techniques
✓ L’évolution des méthodologies utilisées
✓ Les éventuelles limites associées à ces méthodologies
Vérification OTI
Certains indicateurs, considérés comme prioritaires, font l’objet d’une vérification par les OTI.
✓ Une bonne pratique consiste à « sigler » ces indicateurs clés dans le rapport
✓ Les retours fournis par les OTI à la suite du process de vérification sont autant d’axes de progression futurs, sur lesquels les entreprises sont invitées à s’engager les années suivantes
